Freelance : quels droits sociaux ?

Les avantages du statut de freelance dans le secteur immobilier

Exercer la profession d’agent immobilier, de conseiller immobilier ou de négociateur en tant qu’indépendant a de nombreux avantages, aussi bien pour les profils concernés que pour les potentiels recruteurs.

Les réseaux de mandataires immobiliers, notamment, ne disposent pas d’implantations physiques. S’entourer de travailleurs indépendants leur permet donc de s’appuyer sur des agents mandataires travaillant à domicile et tirant le meilleur parti des opportunités offertes par la digitalisation des recherches de biens immobiliers. Ce type de collaboration, particulièrement flexible, permet de conquérir de nouveaux marchés dans de nombreuses localisations tout en limitant considérablement les coûts de structure. 

Les agents et négociateurs s’orientant vers le statut de freelance ont la possibilité d’opter pour la micro-entreprise, qui permet de bénéficier d’une comptabilité simplifiée, de charges moins élevées, ainsi que d’une franchise de TVA. Une condition essentielle doit néanmoins être respectée, car il ne faut pas dépasser un certain chiffre d’affaires pour en bénéficier. Ce statut est particulièrement avantageux pour débuter et éviter d’être soumis aux règles juridiques et fiscales d’une société en tant que chef d’entreprise. Au-delà du plafond de chiffre d’affaires annuel de 70 000 euros, les freelances peuvent opter notamment pour l’entreprise individuelle, l’EIRL, l’EURL ou la SASU, dont la fiscalité diffère. Micro-entreprise, entreprise individuelle classique (EI) ou entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL), ont cependant toutes en commun une gestion administrative et des obligations comptables allégées.

Contrairement à une situation de salarié auprès d’une agence existante, le freelance a l’avantage, quel que soit le statut de son entreprise, d’éviter le lien de subordination qui existe entre un employeur et ses salariés, et de travailler ainsi en totale autonomie organisationnelle et fonctionnelle. 
En outre, travailler dans l’immobilier en qualité de freelance permet d'étoffer son portefeuille en développant une relation de proximité plus personnelle avec ses clients potentiels.

En revanche, cette situation comporte également des risques, puisque les droits sociaux des travailleurs indépendants diffèrent sensiblement de ceux des salariés, qui bénéficient en France d’une protection sociale très étendue.
 

Les droits sociaux en tant que freelance

Les travailleurs non-salariés (gérants majoritaires de SARL, gérants associés uniques d'EURL, et travailleurs indépendants commerçants, artisans et professions libérales) sont affiliés à la sécurité sociale des indépendants (SSI, ex RSI). 

En 2018, le Régime Social des Indépendants a en effet été remplacé par la Sécurité sociale des Indépendants (SSI). L’objectif de cette réforme est de rattacher tous les travailleurs indépendants (y compris les travailleurs ayant adopté le régime de la micro-entreprise) au régime général d’ici 2020.

Notons que cette réforme se fait sans incidence sur les droits des assurés et n'a donc aucun impact sur le calcul et le montant des cotisations. Il s’agit surtout de rationaliser la gestion administrative du côté de la Sécurité sociale.

Il est également important de préciser que les présidents de SAS ou de SASU, ainsi que les gérants non associés d’EURL, sont considérés comme des assimilés salariés et dépendent du régime général. Ces assurés bénéficient des mêmes droits que les salariés, à l’exception notable de l’allocation chômage.

Nous insisterons donc en premier lieu sur la protection sociale des travailleurs non-salariés, plus complexe à saisir. Les déclarations sociales en revanche concernent l’ensemble des travailleurs freelance, quel que soit leur statut. Nous détaillerons donc le fonctionnement des cotisations sociales pour l’ensemble des statuts évoqués (assiette des cotisations, déclaration sociale, taux de cotisations appliqués, et possibles exonérations).
 

	Travailleurs non-salariés	Assimilés-salariés
Qui est concerné ?	Entrepreneurs individuels, associés gérants d’EURL, gérants majoritaires de SARL, associés de SNC.	Gérants non associés d’EURL, gérants minoritaires ou égalitaires de SARL, présidents de SAS
Prise en charge des frais de santé par l’Assurance Maladie	Equivalente aux salariés	Equivalente aux salariés
Indemnités journalières en cas d’arrêt maladie	Aucune prise en charge pour les professions libérales non réglementées. Possibilité de souscrire une assurance privée	Versement d'indemnités journalières
Allocations chômage en cas de perte d’emploi	Possible sous conditions (à partir du 1er novembre 2019)	Possible sous conditions (à partir du 1er novembre 2019)
Congé maternité	Oui	Oui
Retraite / Invalidité	Droits à la retraite et au versement d’une pension invalidité	Droits à la retraite et au versement d’une pension invalidité

La protection sociale des travailleurs non-salariés

En tant que professionnel de l’immobilier, si vous avez choisi le régime de la micro-entreprise, de l’entreprise individuelle, de l’EIRL ou de l’EURL en tant que gérant associé, vous bénéficiez du statut de travailleur non salarié et votre activité relève des professions libérales non réglementées.

Nous détaillerons ici vos droits sociaux en matière de :

• maladie et maternité ;
• régime retraite ;
• allocations chômage, qui sont désormais prises en compte de manière particulière pour les indépendants par la loi « Avenir Professionnel ».

La protection sociale maladie et maternité

En tant que travailleur indépendant, vous bénéficiez d’une prise en charge des soins, des hospitalisations et des remboursements médicaux identiques à ceux des salariés.

En revanche, les professions libérales non réglementées ne peuvent prétendre à des indemnités journalières en cas de maladie : seuls les artisans et commerçants ont droit à ces indemnités.

Concernant le congé maternité cependant, suite à l’adoption du « congé maternité unique » dans le cadre du Projet de Loi de Financement de la Sécurité sociale 2019, les mères TNS (Travailleuses Non Salariées) bénéficient de nouvelles mesures :

• un congé maternité aligné sur celui des salariées d’une durée de 112 jours au total
• la possibilité de retravailler à temps partiel, six semaines au minimum après la naissance de leur enfant, sans pour autant renoncer à l’ensemble des prestations maternité.

La seule condition pour en bénéficier est de justifier de dix mois d’affiliation au titre d’une activité non salariée (ou d’exercer une autre activité ou percevoir des indemnités de chômage, s'il n'y a pas eu d'interruption).

L'allocation forfaitaire de repos maternel est versée à 50% au début de l'arrêt, les 50% restants étant versés au terme du congé obligatoire. Le montant de l’allocation forfaitaire de repos maternel au 1er novembre 2019 est de :

• Pour une naissance, 3 377€ si le revenu annuel est supérieur à 3 919,20€, 337,70€ si le revenu annuel est inférieur à 3 919,20€.
• Pour une adoption, 1 688,50€ si le revenu annuel est supérieur à 3 919,20€, 168,85€ si le revenu annuel est inférieur à 3 919,20€.

L’indemnité journalière pour la chef d’entreprise est fixée à 55,51€, et à un maximum de 54,33€ pour la conjointe collaboratrice de son époux.

Retraite et invalidité décès

La retraite et l'invalidité décès des professions libérales non réglementées sont assurées par la caisse nationale de l'assurance vieillesse des professions libérales (Cnavpl).

Notez que pour les micro-entrepreneurs, les droits à la retraite (en matière de retraite de base ou de retraite complémentaire) sont soumis au régime micro-social et dépendent du montant des cotisations sociales versées. Afin de valider les trimestres d'assurance vieillesse, il est donc indispensable d’avoir réalisé des montants minimaux de chiffre d'affaires au cours de l'année d'activité. Pour les prestations de services BNC et professions libérales non réglementées, le CA annuel en 2019 est de :

• 2 880 € pour valider 1 trimestre ;
• 5 062 € pour valider 2 trimestres ;
• 7 266 € pour valider 3 trimestres ;
• 9 675 € pour valider 4 trimestres.

Le montant de la retraite de base est ensuite calculé selon 3 paramètres : le nombre de points acquis par l'assuré, la valeur annuelle du point de régime de base, et le taux de liquidation variable en fonction de la durée d'assurance.

Le cas particulier du chômage

À la différence des salariés, les indépendants ne cotisent pas à l'assurance chômage. Jusqu’à il y a peu, les travailleurs indépendants n’avaient donc pas d’autre choix que de souscrire une assurance complémentaire pour se protéger financièrement d’une période d’inactivité.

L'article 51 de la loi « Avenir professionnel » de 2018 a étendu l'indemnisation chômage aux travailleurs indépendants. Une allocation de 800 euros par mois peut être accordée pendant 6 mois, mais il faut respecter des conditions très strictes : 

• L’existence d’un jugement de liquidation judiciaire contre l'entreprise du bénéficiaire, 
• Un revenu minimum de 10 000 euros par an dans les deux années qui précèdent la liquidation.

Cette nouvelle indemnité chômage est accessible depuis novembre 2019 et est encore très peu connue.

L’AREP : une aide à la reconversion après démission

Vous n’êtes pas encore travailleur indépendant et avez peur de vous lancer sans pouvoir toucher d’allocations chômage en cas de démarrage difficile ?

En cas d’une démission et d’un désir de reconversion, il est désormais possible bénéficier d’une allocation d’aide au retour à l’emploi projet (AREP), mais les conditions sont également très strictes. Vous devez :

• satisfaire à des conditions d'activité antérieure spécifiques (5 ans) ;
• poursuivre un projet de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d'une formation ou un projet de création ou de reprise d'une entreprise ;
• vous inscrire comme demandeur d’emploi.

Avant la démission, il est indispensable de faire une demande d’accompagnement auprès d’un opérateur du CEP (Conseil en évolution professionnelle) et d’obtenir une attestation stipulant le caractère « réel et sérieux » du projet de reconversion professionnelle. 

Le montant et la durée de versement de l’AREP sont équivalents à ceux de l’ARE (allocation d’aide au retour à l’emploi).
 

Les cotisations et contributions sociales des travailleurs freelance

L’assiette des cotisations

L’assiette des cotisations diffère sensiblement en fonction du statut pour lequel vous optez.

Dans le cadre de la micro-entreprise, les cotisations sociales sont calculées sur le chiffre d'affaires, ce qui permet de simplifier considérablement la comptabilité.

Dans les autres cas, les cotisations sont calculées sur :

• les bénéfices de l'entreprise si l'assuré exerce en entreprise individuelle (chiffre d’affaires puis déduction des charges), ou sur la part des bénéfices de l'assuré s’il exerce dans le cadre d'une société soumise à l'impôt sur le revenu ;
• la rémunération de l'assuré si celui-ci exerce son activité dans le cadre d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés (IS). C’est le cas des assimilés salariés comme les présidents de SASU ou gérants associés uniques d’EURL.

La déclaration sociale des indépendants

Puisque les assiettes diffèrent d’un statut à l’autre, il en va de même pour les déclarations.

Tandis que le micro-entrepreneur déclare son chiffre d'affaires (tous les mois ou tous les trimestres selon l'option choisie à la création de l’entreprise) et paie ses cotisations immédiatement, les EI, EIRL et EURL ont un fonctionnement sensiblement différent.

Pour ces entreprises, les cotisations sont calculées à titre provisionnel, puis sont régularisées sur la base des revenus déclarés dans la déclaration sociale des indépendants (DSI) entre le mois d'avril et le mois de juin. Les cotisations du début de l'année se basent donc sur le revenu de l’année N-2. Après la DSI, la régularisation aboutit donc soit au remboursement d’un trop-perçu, soit au paiement d'un de cotisations supplémentaires.

Au début de l’activité, puisque les revenus professionnels sont inconnus, les cotisations des 2 premières années sont calculées sur une base forfaitaire. Cette base dépend du plafond annuel de la sécurité sociale (Pass) et de la nature de l’activité pratiquée par l’assuré. Puisque les cotisations sont reversées annuellement, il est important de prévoir la trésorerie suffisante pour être à même de pouvoir honorer ses obligations.

Pour les assimilés salariés (président de SASU ou gérants associés uniques d’EURL), il sera nécessaire d’établir des fiches de paie et de déclarer mensuellement ou trimestriellement la rémunération versée au dirigeant, car les cotisations sont calculées sur la base de cette rémunération.

Les taux de cotisations

Pour les micro-entrepreneurs, le taux des cotisations sociales varie selon le secteur d'activité.

• Pour les prestations de services et professions libérales non réglementées, ce qui est en principe le cas dans l’immobilier, le taux est de 22 % ;
• Pour les professions libérales réglementées, ce taux est également de 22 %.
• Pour les activités d’achat et revente, ce taux est de 12,80 % ;
• Pour la location de locaux d’habitation meublés, il est de 6 %.

En plus de ces charges sociales, les micro-entrepreneurs sont redevables d’une contribution à la formation professionnelle de 0,2 % pour les professions libérales (contre 0,3 % pour les artisans, et 0,1 % pour les commerçants).

En EI, EIRL et EURL, les cotisations sociales représentent environ 45 % du revenu imposable. Les taux des cotisations peuvent varier selon l’activité, et s’établissent entre les pourcentages suivants :

• les allocations familiales : entre 0 et 3,10 % ;
• l'assurance maladie et maternité : entre 0 et 6,5 % ;
• l'assurance invalidité et décès : 1,3 % ;
• la retraite de base : entre 0,60 et 17,75 % ;
• la retraite complémentaire : entre 7 et 8 % ;
• la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution ou remboursement de la dette sociale (CRDS) : entre 6,7 et 9,7 % ;
• la contribution à la formation professionnelle : entre 0,25 et 0,34 %.

Pour les SASU, le taux des cotisations est de 8 % de votre résultat (CSG) si vous optez pour l’impôt sur le revenu, ou d’environ 65% de votre salaire net si vous optez pour l’impôt sur les sociétés.

Les exonérations de charges avec l’ACRE

Il est possible de bénéficier d’une exonération de début d’activité (ACRE, ex-ACCRE). Il s’agit d’une exonération partielle et dégressive des charges sociales pendant les 3 premières années de votre activité : de 75% la première année, 50% la deuxième année, et 25% la troisième année. Depuis le 1er janvier 2019, tout créateur ou repreneur d’entreprise peut prétendre à cette aide, à condition de ne pas dépasser un certain seuil de CA (61 400 € de CA HT pour les activités libérales) : au delà de cette limite, les cotisations devront être payées à taux plein.

Faites-vous accompagner pour réussir !

Se lancer en freelance dans l’immobilier est une formidable aventure professionnelle, vous ouvrant la porte de métiers passionnants avec une rémunération potentielle très élevée.

La protection sociale des travailleurs indépendants évolue favorablement ces dernières années, avec une couverture étendue grâce à la loi « Avenir Professionnel ».

Vous hésitez entre plusieurs statuts ? Vous souhaitez être rassuré sur la protection sociale effective dont vous pourrez bénéficier ? Rapprochez de structures associatives, publiques ou privées pour obtenir tous les renseignements dont vous avez besoin. Un avocat, un comptable, Pole Emploi, une association professionnelle peuvent vous aider et vous accompagner. Vous pourrez ainsi choisir le statut le plus adapté à votre situation et vous consacrer à l’essentiel : la réussite de votre projet.