Permis de construire nécessaires pour agrandir un logement

Permis de construire nécessaires pour agrandir un logement
04/05/16

Pour réaliser des travaux afin d’avoir une plus grande maison, les propriétaires doivent obtenir les formalités exigées dont la nature diffère selon la surface ajoutée. Le formulaire s’obtient en se rendant à la mairie.

Les conditions exigeant l’obtention de permis de construire

Le permis de construire est une autorisation indispensable dans certaines situations :

  • Lorsque les travaux d’agrandissement de maison sont supérieurs à 20 m².
  • Les logements situés dans les zones couvertes par un Plan Local d’Urbanisme, les agrandissements dépassent 40 m². Demander l’autorisation de construire est obligatoire si les extensions comprises entre 20 et 40 m² permettent d’agrandir la surface du logement à rénover à plus de 170 m².
  • Le permis de construire est également exigé aux travaux d’extension réalisés sur des bâtiments ou maisons classés aux monuments historiques, situés dans une zone protégée ou soumis à un document d’urbanisme.
  • Les travaux permettant de changer la structure porteuse de la façade comprenant la création d’ouvertures sur le toit ou l’ajout de nouvelles fenêtres.

Si la surface ajoutée varie de 5 à 20 m², une déclaration préalable de travaux suffit pour commencer l’intervention.

Une fois l’opération achevée, on doit effectuer auprès de la mairie la déclaration d’achèvement des travaux. Les aménagements qui augmentent la valeur locative d’une habitation entraînent la revalorisation des impôts locaux.