Mitoyenneté : comment bien vivre avec ses voisins ? | Recrutimmo

Mitoyenneté : comment bien vivre avec ses voisins ?

Mitoyenneté
04/05/16

Les personnes qui habitent des maisons dont les terrains possèdent des murs mitoyens ont parfois des difficultés à identifier à qui appartiennent certains éléments qui sont à cheval entre 2 propriétés. Des arbres aux murs, il est important de savoir qui doit les entretenir. Faisons le point.

Les plantations et voisinages

Pour avoir des plantations près du sol de son voisin, on doit respecter une certaine distance qui est déterminée dans les règlements administratifs locaux. En l’absence de règlement, on peut se référer aux usages constants et reconnus qui sont codifiés et confiés aux chambres d’agriculture. Dans la mesure où il n’existe aucun règlement administratif ni usage, on peut respecter certaines conventions. Pour planter un arbre imposant d’une hauteur supérieure à 2 m, il vaut mieux le mettre en terre au minimum à 2 m de la séparation. Si l’arbre mesure moins de 2 m, la plantation doit se faire au minimum à 50 cm de la clôture. Quand des branches des arbres de votre voisin s’étendent dans votre propriété, il est  obligé de les tailler et d’entretenir votre cour. S’il néglige cette mission, on peut porter plainte devant le tribunal d’instance. En ce qui concerne les racines, ronces ou brindilles, on peut les couper jusqu’à la limite de la barrière.

Il est interdit de cueillir des fruits ou fleurs qui proviennent de l’arbre de son voisin même si les branches dépassent dans sa cour excepté ceux qui sont tombés sur votre terrain. Ce n’est que dans ces conditions que le fruit vous appartient légalement. Pour connaître les limites de son terrain, il est indispensable de faire réaliser un bornage.

Effectuer un bornage de terrain

Pour connaître avec précision les limites de la propriété, on ne doit pas se reporter au cadastre. La meilleure solution est de procéder au bornage du terrain. Si le voisin accepte, on peut choisir conjointement le géomètre expert qui effectuera le bornage du territoire et signera le procès-verbal de l’intervention. Lorsque cette étape est accomplie, on n’a recours à aucune autre voie judiciaire.

Dans le cas où on ne s’entend pas bien avec son voisin, on peut porter l’affaire devant le tribunal d’instance de la ville où se trouve le terrain. Le tribunal d’instance désigne le géomètre qui aura pour mission de fixer les limites du terrain. Le jugement sera rendu par le tribunal puis transmis aux 2 parties.

Le document évalue les limites du terrain. Il devra être déposé chez un notaire puis publié au Service public foncier. Le compte rendu du bornage fixant les limites du terrain des habitants de la Moselle, Haut-Rhin et Bas-Rhin est publié au Livre foncier. Notons que les frais sont répartis entre les 2 parties concernées.

Servitude de passage sur un terrain enclavé

Les propriétaires d’un terrain inaccessible (fonds dominant) peuvent demander une servitude de passage au voisin détenteur du fonds servant. Cette démarche permet de desservir son propre bien qu’il s’agisse du sol ou du sous-sol (exemple : passage de canalisation). En cas d’accord à l’amiable, le propriétaire du fonds dominant verse une indemnisation au détenteur du fonds servant dont le montant est déterminé par les 2 parties.

En l’absence d’accord, on peut saisir le tribunal de grande instance qui aura pour mission de décider :

  • De l’emplacement du droit de passage
  • De son mode d’exercice (en voiture, à pied)
  • Le montant de l’indemnité, proportionnel à la gêne occasionnée. Le propriétaire du fonds servant doit présenter une preuve de l’embarras.

La servitude de passage est valable pour 30 ans d’usage continu. Passé ce délai, le propriétaire du fonds servant peut remettre en cause la décision devant le tribunal de grande instance lorsque le passage n’est plus utilisé. Il doit dans ce cas apporter une preuve.

Comment déterminer un mur mitoyen dans la séparation prête à confusion ?

Il est important de connaître si un mur est mitoyen ou non, car il permet de déterminer celui qui est responsable de son entretien. En l’absence de certificat d’acquisition qui précise le côté privatif de la séparation, on peut déterminer le propriétaire du mur si l’un des voisins se comporte comme si la clôture lui appartenait de manière publique, continue et non équivoque pendant au moins 10 ans. Pour reconnaître un mur mitoyen, il s’agit d’une séparation entre un bâtiment, une cour et un jardin ou entre enclos dans les champs.

Les travaux effectués sur un mur mitoyen sont à la charge des 2 propriétaires et effectués d’un commun accord sauf s’il s’agit d’un cas urgence comme un risque d’écroulement. En l’absence d’accord, le voisin qui effectue des travaux ne pourra pas exiger le remboursement des frais engagés.