Loi Carrez : Description de cette loi

Loi Carrez
04/05/16

Les personnes qui souhaitent acheter une nouvelle maison s’intéressent énormément à la surface habitable. Cette information permet à l’acheteur de prendre la bonne décision. Lorsqu’il s’agit d’une maison individuelle, on peut mesurer la surface habitable en ayant recours à un professionnel. Il n’est pas recommandé de se fier aux renseignements du vendeur. Lorsque l’achat concerne des logements en copropriété, le client est mieux protégé par des dispositions légales telles que la loi Carrez.

Définition de la loi Carrez

Cette loi votée le 18 décembre 1996 est appliquée à partir du 19 juin 1997. Ce dispositif est étudié pour éviter les abus et erreurs des vendeurs d’un bien immobilier en copropriété qui souvent pénalisent les acheteurs. Depuis l’application de la loi Carrez, le métrage de la surface privative doit être présent dans l’avant-contrat et durant la signature de l’acte de vente. L’évaluation de la surface est une opération réalisée à l’initiative du vendeur. Grâce à la loi, on peut désormais fixer les modalités de mesure d’une copropriété lors de la mise en vente.

La loi Carrez est obligatoire lors d’une vente de pavillons, maisons en copropriété horizontale, appartement, local professionnel ou commercial, chambre de bonne. Bref, ce métrage concerne les ventes de logements en copropriété pour une surface supérieure ou égale à 8 m². La loi Carrez n’est pas obligatoire lorsque le bien immobilier concerne une maison individuelle, une vente de logements sur plan (VEFA) ou un terrain à bâtir.

L’importance du mesurage en loi Carrez

L’application de la loi Carrez peut être réalisée par le vendeur ou par un professionnel agréé. Il est recommandé de recourir à un expert, car un acheteur peut porter plainte devant un tribunal de grande instance lorsqu’il constate une erreur de métrage supérieur à 5 %. Il dispose d’un délai de 5 ans à compter de la signature de l’acte de vente pour saisir la justice. En constatant l’erreur de métrage, l’acheteur pourra bénéficier d’une réduction du prix en fonction du nombre de m² manquant. Dans le cas où la mention de la surface privative n’est pas mentionnée dans l’acte de vente, l’acheteur peut annuler la transaction s’il fait la demande auprès du tribunal de grande instance un mois après la signature de l’acte de vente.

Les mesures prises en compte dans le mesurage en loi Carrez

Celui qui effectue les mesures de la surface habitable ne prend pas en compte l’épaisseur des cloisons en s’intéressant exclusivement aux planchers des locaux fermés et couverts entre les surfaces évaluées. Il s’agit de : remises, combles, marches et cages d’escaliers, gaines, greniers aménagés ou non, sous-sols, embrasures des portes et fenêtres, les parties des logements dont la hauteur est inférieure à 1,80 m.

Lorsque le bien immobilier mis en vente est une surface privative et pas uniquement une partie commune à usage privatif, le mesurage en loi Carrez prend également en compte la surface des vérandas fermées et des loggias. Cela est valable même lorsque la surface du bien est inférieure à 8 m². L’évaluation de la surface n’inclut pas les parkings, caves, terrasses et balcons.