Location : qui se charge de payer les réparations ?

Location
04/05/16

Lorsqu’on loue un bien immobilier, les propriétaires et locataires se posent souvent la question sur les différentes charges des travaux à réaliser. Souvent, les motifs des disputes entre propriétaires et locataires proviennent de cette épineuse question. La loi apporte des éléments de réponse sur les répartitions des charges dans un logement en location. Nul n’est censé ignorer la loi, celle qui concerne la prise en charge des travaux dans une location de bien immobilier doit être connue par les 2 parties.

Les travaux qui incombent au locataire

Pour mieux comprendre les travaux effectués par le locataire, propriétaire et locataire doivent se référer au décret du 26 août 1987 concernant les répartitions locatives.

Ce texte de loi est un décret qui liste les travaux d’entretien et de réparation qui doivent être accomplis par le locataire. Cette liste dresse les charges des locataires à l’intérieur du logement qu’il occupe ainsi que les parties extérieures comme la cour, le jardin ou la terrasse dont il peut avoir l’utilisation exclusive.

Selon le décret, le locataire doit effectuer différents travaux comme :

  • L’intégralité des réparations fondamentales sur tous les types d’équipements électriques et sanitaires mis à la disposition du locataire : installations électriques, plomberie, entretien annuel de la chaudière, des canalisations d’eau et de gaz, vidange de fosses septiques.
  • Les petites réparations et les travaux d’entretien courant relatifs au revêtement intérieur du bien comme : carrelage, mur, plafond, parquets, moquettes, linoléums…
  • L’entretien de la propreté générale du lieu. La propreté et l’entretien régulier du logement loué sont vérifiés en fin de bail au moment où on fait l’état des lieux de sortie.
  • L’entretien des parties extérieures telles que jardins privatifs, terrasse, auvents, gouttières, descentes pluviales… Bref, tous les équipements extérieurs qui nécessitent des entretiens et nettoyages réguliers.
  • L’entretien des ouvertures extérieures et intérieures : remise en état des mastics des fenêtres, remplacement des vitres cassées, graissage des gonds, des fenêtres et des portes…

Dans certaines situations, le locataire n’est pas obligé de réaliser toutes ces interventions :

  • Quand il existe un vice de construction ou une malfaçon.
  • Lorsque l’on constate une usure normale de l’ensemble de l’ouvrage. Par exemple, le locataire ne sera pas tenu responsable de l’usure très avancée d’une moquette vieille de plus de 10 ans alors qu’il vient d’aménager récemment.
  • Durant une situation exceptionnelle comme tempête, inondation… c’est au propriétaire de prendre en charge les réparations des dégâts.

Quels sont les travaux à la charge du propriétaire ?

Pour déduire facilement les opérations qui incombent au propriétaire, il suffit d’exclure les travaux qui ne sont pas la charge du locataire. Ainsi, l’ensemble des travaux dont les propriétaires sont responsables se qualifie généralement de grosses réparations. Selon l’article 606 du Code civil, le terme grosses réparations relève des travaux d’installation susceptible d’endommager l’immeuble et risque de fragiliser sa solidité générale.

Selon l’article du Code civil concernant les opérations à la charge du propriétaire du bien immobilier, il s’agit : « des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières. Celui des digues et des murs de soutènement et la clôture ».

D’autres prestations sont également à la charge du propriétaire, citons :

  • Une remise en état du bien à la suite d’une inondation.
  • La remise des peintures en conformité.
  • La réparation du réseau électrique.
  • La restauration d’une canalisation défectueuse à cause du gel.
  • La remise en état de la plomberie à cause d’une fuite d’eau localisée à la cave.