Les professions réglementées dans l’immobilier

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28/09/20

L’immobilier compte plusieurs professions soumises à une réglementation particulière, qui ne sont accessibles qu’à condition de répondre à certains prérequis et de respecter certaines formalités. Réservées à des professionnels compétents, elles sont susceptibles d'offrir des conditions d’exercice et de rémunération attractives. Découvrez les différentes professions réglementées du secteur immobilier !

Qu’est-ce qu’une profession réglementée ?

La directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005 modifiée (3§1, a) définit au niveau européen ce qu’est une profession réglementée : « une activité ou un ensemble d'activités professionnelles dont l'accès, l'exercice ou une des modalités d'exercice est subordonné directement ou indirectement, en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou administratives, à la possession de qualifications professionnelles déterminées; l'utilisation d'un titre professionnel limitée par des dispositions législatives, réglementaires ou administratives aux détenteurs d'une qualification professionnelle donnée constitue notamment une modalité d'exercice. »

En d’autres termes, une profession est dite réglementée quand son exercice requiert l’obtention d’un diplôme, d’un certificat de qualification, d’un titre professionnel ou d’une autorisation émanant des pouvoirs publics ou d’un Ordre. Pour exercer, un médecin doit par exemple être titulaire d’un doctorat en médecine et être inscrit au Tableau de l’Ordre National des Médecins. S’il ne remplit pas ces deux conditions, il peut être poursuivi pour le délit d’exercice illégal de la médecine.

L’agent immobilier est certainement la profession réglementée la plus connue pour notre secteur d’activités. Mais l'exercice d'autres métiers associés aux transactions, à la maîtrise d'oeuvre, aux études et à la construction, est aussi réservé à des professionnels remplissant certains critères.

Les agents immobiliers

Les activités de l’agent immobilier sont encadrées par la loi n°70-9 du 2 janvier 1970, aussi appelée « loi Hoguet ».

Pour obtenir la carte professionnelle indispensable à l’exercice de son métier, un agent immobilier doit remplir plusieurs conditions :

  • démontrer des aptitudes professionnelles par un diplôme ou une expérience acquise en agence immobilière
  • prouver sa moralité par la production d’un bulletin n°2 du casier judiciaire vierge
  • disposer d’une garantie financière fournie par une banque ou une organisation professionnelle, une compagnie d’assurances, un établissement de crédit, la Caisse des Dépôts (pour les agences qui détiennent des fonds, effets ou valeurs pour leurs clients, comme un dépôt de garantie).
  • avoir souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle

Les agents immobiliers sont aussi soumis à certaines obligations, notamment en ce qui concerne l’affichage de leurs tarifs et honoraires, et les publicités sur les biens dont ils ont obtenu les mandats.

Vous voulez en apprendre plus sur cette profession réglementée ? Consultez notre fiche métier agent immobilier.

Les architectes

La loi du 3 janvier 1977 a institué l’Ordre des architectes. Cet organisme de droit privé se voit confier des missions de service public.

L’inscription à l’Ordre des architectes permet d’exercer cette profession sur l’ensemble du territoire, en échange d’une cotisation annuelle. Des garanties de moralité, des conditions de diplôme ou de reconnaissance de qualification sont demandées par l’Ordre durant le processus d’inscription.

Pour signer des permis de construire en son nom et porter le titre d’« architecte », il faut ainsi impérativement être inscrit au Tableau de l’Ordre et assuré.

Les métiers du bâtiment

Les activités artisanales liées aux travaux de gros œuvre, de second œuvre et de finitions sont réglementées. Les plombiers et chauffagistes, les électriciens, les peintres en bâtiment, les carreleurs, les maçons, les tailleurs de pierres, les serruriers, les climaticiens, les vitriers, les menuisiers, les plâtriers, les plaquistes, les ouvreurs doivent ainsi justifier d’une qualification professionnelle concernant le métier exercé et respecter un ensemble d’obligations s’ils exercent à leur compte.

Par exemple, un professionnel désireux d’ouvrir une entreprise de plomberie devra être titulaire d’un diplôme de plombier (CPA, Brevet d’études professionnelles, diplôme ou titre de niveau égal ou supérieur). Il peut justifier à défaut d’une expérience d’au moins 3 ans pour lancer son activité artisanale, et produire une attestation de reconnaissance de qualification professionnelle obtenue auprès de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat compétente. Il doit aussi respecter un certain nombre d’obligations :

  • afficher et annoncer ses prix avant le début des travaux
  • réaliser un devis obligatoire quel que soit le montant des devis
  • fournir une note ou une facture après réalisation de la prestation
  • respecter les normes sanitaires en vigueur
  • posséder une habilitation électrique en rapport avec les travaux réalisés

Nous avons pris l’exemple du métier de plombier. Les conditions d’exercice peuvent varier en fonction des professions.

Les géomètres experts

Seuls les professionnels inscrits à l’Ordre des géomètres-experts peuvent exercer cette profession.

Les candidats à l’inscription doivent témoigner tout particulièrement de leurs aptitudes professionnelles. Trois écoles, notamment, forment à ce métier en France : l’ESGT (Le Mans), l’INSA (Strasbourg) ou l’ESTP (Cachan). D’autres voies s’ouvrent aux diplômés de master et d’écoles d’ingénieurs, ainsi qu’aux professionnels pouvant justifier d’une expérience au sein d’un cabinet de géomètre-expert.

Notaires

Officier public, le notaire est nommé par la décision d’un ministre publiée au Journal officiel. Pour obtenir une telle nomination, un notaire doit justifier d’un diplôme venant sanctionner des études longues et difficiles, parfois accompagnées d’une solide expérience professionnelle dans ce secteur.

La Chambre des notaires structure et représente la profession. Elle est une interlocutrice de choix pour les pouvoirs publics, et veille au respect par les différents offices des règles déontologiques.

Vous pouvez en apprendre plus sur ce sujet en consultant notre article sur les métiers du notariat.

Travailler pour une profession réglementée

Vous ne possédez pas les qualifications pour prétendre aux professions réglementées présentées sur cette page ? Vous pouvez très bien rejoindre une entreprise exerçant une activité encadrée sans disposer des diplômes ou de l’expérience requis.

Par exemple, un agent immobilier peut recruter des négociateurs immobiliers en leur fournissant une attestation d'habilitation. Ils peuvent alors négocier et s’engager pour le compte du détenteur de la carte professionnelle. Les conditions d’accès sont plus simple, les agents commerciaux habilités doivent simplement justifier de leur compétence professionnelle et souscrire un contrat d’assurance responsabilité civile professionnelle.

Un notaire recrute souvent des assistants. Vous pouvez par exemple travailler pour un office en qualité de clerc de notaire, avec un niveau de formation plus accessible.