Les lois relatives à la sous-location

Les lois relatives à la sous-location
04/05/16

Les locataires qui doivent partir pendant une longue période peuvent être tentés de sous-louer l’appartement durant leur absence. Dans quelles conditions cette pratique est-elle autorisée par la loi ? Sous-louer son appartement comporte-t-il des risques ?

Les règles à respecter lorsqu’on sous-loue un appartement

La loi est très claire sur une location non meublée. Un locataire ne peut ni céder le contrat de location ni sous-louer le logement sauf avec l’accord écrit du bailleur, y compris sur le prix du loyer. Les détails sur ce règlement relatif à la location en loi 1989 sont généralement indiqués dans le contrat de location d’un appartement non meublé. Si la sous-location qui exige un paiement de loyer est proscrite par la loi, l’hébergement provisoire à titre gratuit est une pratique totalement légale sans nécessairement avoir à demander la permission au bailleur.

Dans le cas où le propriétaire du bien immobilier accepte la sous-location, les 2 parties doivent signer l’accord. Notons que le montant du loyer au m² de surface habitable des locaux sous-loués ne peut en aucun cas excéder les frais mensuels de la location principale.

Les risques de la sous-location

Le locataire principal entretient avec le sous-locataire les mêmes rapports entre le bailleur et le locataire principal. La pratique d’une sous-location non autorisée par le propriétaire du bien immobilier peut entraîner la résiliation de bail. Le propriétaire du logement sous-loué de manière abusive peut exiger des dommages et intérêts au locataire principal.