Les engagements du compromis de vente durant l’achat d’une maison ou d’appartement | Recrutimmo

Les engagements du compromis de vente durant l’achat d’une maison ou d’appartement

Les engagements du compromis de vente durant l’achat d’une maison ou d’appartement
04/05/16

La signature d’un compromis de vente permet d’engager 2 parties et déterminer les modalités de la vente d’un logement. Ce document doit être établi au moment où le vendeur et l’acheteur sont d’accord sur la vente d’un bien immobilier. Le compromis de vente est très important dans la cession d’une maison ou d’un appartement c’est pourquoi il faut être très attentif quand on le rédige.

Comment formaliser les modalités d’une vente ou d’un achat d’un bien immobilier ?

Même si le compromis de vente ne représente pas l’acte de vente définitif, ce document engage déjà les 2 parties concernées par la transaction immobilière. Ceux qui ne respectent pas le consensus, risquent de payer des versements d’indemnités. Le compromis de vente est un document qui fixe différentes informations relatives à l’opération comme :

  • Le délai pour la signature de l’acte de vente finale.
  • Les conditions suspensives c’est-à-dire les situations susceptibles d’interrompre le contrat.
  • Le montant de la vente.

Contenu d’un compromis de vente

Pour finaliser la vente de l’appartement ou de la maison, le vendeur doit présenter différents diagnostics immobiliers avant la signature de l’acte de vente. En ce qui concerne les données incluses dans le compromis de vente, les documents renferment :

  •  Les coordonnées du vendeur et de l’acheteur.
  • L’adresse et les détails du bien, servitudes et éventuelles hypothèques.
  •  La durée de validité d’une promesse de vente.
  •  Le prix du logement, modalités de paiement en précisant l’existence ou non d’un prêt immobilier.
  •  La date limite de la signature de l’acte de vente définitive.
  •   Différentes conditions suspensives…

Motifs valables pour une rétraction d’un compromis de vente

L’acheteur intéressé par une offre de vente d’une maison dispose de 7 jours pour changer d’avis sans motif. Au-delà de ce délai, il existe quelques motifs de rétraction qui autorise l’acheteur qui a signé un compromis de vente à se rétracter. Les raisons doivent être inscrites dans le contrat. Il peut s’agir :

  •  Un droit de préemption d’une collectivité d’urbanisme ou du locataire du logement.
  •   Un prêt bancaire non obtenu. Cette clause ne concerne pas l’acheteur qui désire contracter un emprunt à sa banque pour acheter le bien immobilier.
  •  Une demande de changement d’usage refusé peut également autoriser la rétraction de la vente à condition que cette clause soit clairement stipulée dans le compromis. En effet, on doit demander l’autorisation spécifique pour pouvoir transformer par exemple une habitation en local commercial.

Si le délai de rétraction est dépassé et que l’acheteur décide de changer d’avis en prétextant un motif qui n’est pas mentionné dans le compromis de vente, ce dernier doit s’acquitter d’un versement du séquestre au vendeur.

L’acheteur qui signe le compromis en passant par l’intermédiaire d’un agent immobilier doit verser un séquestre avoisinant 6 % du montant de la vente si le spécialiste est apte à recevoir ces fonds. Cette pénalité est versée sur un compte spécialisé sur la réception des fonds.