Le renforcement de la réglementation de l'agent immobilier amène-t-elle vraiment un renforcement de ses compétences ?

petit bonhomme avec un panneau à vendre
13/03/19

Agent immobilier n’est pas un métier comme les autres ! La règlementation stricte qui encadre cette profession impose certaines contraintes, et tout un chacun ne peut pas s’improviser du jour au lendemain agent immobilier. Cette réglementation, qui a connu des évolutions notables ces dernières années, se traduit-elle dans les faits par une amélioration des compétences de ces professionnels incontournables dans de nombreuses transactions immobilières ?

La règlementation à la base du métier d’agent immobilier

Depuis le début des années 1970, la profession d’agent immobilier est strictement encadrée par la loi du n° 70-9 du 2 janvier 1970, dite « loi Hoguet », dont le décret d’application n° 72-678  a été promulgué le 20 juillet 1972.

Des conditions strictes d’accès à la profession

La loi encadre tout d’abord les conditions d’accès à la profession, qui requièrent l’exécution de plusieurs formalités administratives :

L’obtention d’une carte professionnelle est soumise à la fois à des conditions d’aptitude professionnelle et de moralité. Celle-ci est délivrée par les autorités consulaires, en la personne du président de la chambre de commerce et d’industrie territoriale (CCI), et a une validité de trois ans.

Une garantie financière doit être obtenue auprès d’une banque ou d’une organisation professionnelle, et une assurance responsabilité civile professionnelle (RCP) doit être souscrite.

Des obligations à respecter au quotidien

L’agent immobilier, en possession de sa carte professionnelle, n’est pas libre de mener son affaire comme il entend. Il doit en effet respecter différentes obligations dans ses actions de promotion et de publicité. Il doit notamment faire figurer sur tous les documents, les contrats, les correspondances de nature professionnelle :

• le numéro de sa carte professionnelle et le lieu de sa délivrance

• la dénomination et les coordonnées du garant, ainsi que le montant de la garantie

• l’adresse de l’entreprise et l’activité exercée

• …

Des évolutions de la réglementation ces dernières années

Les lois sur l’immobilier se succèdent, chaque gouvernement ayant à cœur d’imprimer sa marque sur ce marché stratégique qu’est l’immobilier. Dans les années 2010, deux nouveaux dispositifs ont directement impacté la règlementation de la profession d’agent immobilier.

Une formation continue obligatoire pour certains métiers de l’immobilier

Pour obtenir sa carte professionnelle, un agent immobilier doit justifier d’un diplôme ou d’une expérience concrète en rapport avec le secteur immobilier. Mais les pratiques et les cadres réglementaires évoluent : un cursus de formation initiale suivi il y a dix ou quinze ans n’offre plus forcément les connaissances pour mener à bien son activité.

Le décret n° 2016-173 du 18 février 2016 met en place une obligation de formation continue de certaines professions immobilières. Sont concernés : 

• les titulaires d'une carte professionnelle, toutes mentions confondues (transaction, gestion, syndic…)

• les directeurs d’un établissement, d’une agence, d’une succursale

• les collaborateurs, salariés ou non, habilités par le titulaire de la carte professionnelle à entreprendre des négociations commerciales ou prendre des engagements en son nom. 

La durée de la formation est fixée à 14 heures par an, ou 42 heures sur une durée de trois années consécutives d’exercice. Cette formation aborde les aspects juridiques, économiques, commerciaux, mais aussi déontologiques de la profession.

Des modalités d’affichage des annonces plus strictes depuis 2017

Un autre exemple d’évolution de la législation qui impacte la profession d’agent immobilier est le texte de loi du 1er avril 2017, qui intègre les dispositions introduites par la loi ALUR du 24 mars 2014.

Cette loi prend notamment en compte le besoin accru de transparence et l’apparition des médias digitaux, qui se sont imposés pour beaucoup d’agences comme l’un des plus puissants canaux de communication à leur disposition. 

L’affichage des annonces immobilières doit notamment mentionner des informations claires sur le prix :

• le prix de vente sans les honoraires, ou si vous préférez le prix net vendeur

• la personne qui devra s’acquitter des honoraires (l’acheteur ou le vendeur)

• le montant des honoraires et le barème des prix de l’agence

• le montant du loyer mensuel « tout compris » dans le cadre d’une location

Cette loi comporte de nombreux autres volets, relatifs à l’emplacement des annonces ou d’autres informations à communiquer, que ce soit pour une transaction ou une location.

Une réglementation au service de l’économie et des clients

Le marché immobilier n’est pas un marché comme un autre, que ce soit au niveau micro-économique ou macro-économique.

Au niveau macro-économique, l’immobilier est souvent considéré comme un baromètre de l’activité économique. Un secteur de la construction qui s’envole et c’est l’économie qui repart dans un cercle vertueux. Une accession à la propriété facilitée et c’est toute une région qui peut être dynamisée. L’immobilier est aussi créateur de nombreux emplois que l’on ne peut pas externaliser : on aura toujours besoin d’agents immobiliers pour présenter des biens, ou encore de professionnels de la construction ou de la rénovation.

Au niveau micro-économique, l’achat immobilier est une étape clé dans la vie d’un ménage. L’acquisition d’un appartement ou d’une maison engage les acheteurs sur de nombreuses années : un achat malheureux peut compliquer singulièrement et pour longtemps la vie d’une famille. Une mauvaise compréhension des frais réels associés à une acquisition peut par exemple conduire au surendettement. 

Il est donc logique que les pouvoirs publics s’intéressent à ce secteur, en normalisant les relations entre les différentes parties prenantes du marché et en s’assurant de la probité et des compétences des professionnels. 

Une montée en compétence des agents immobiliers

Ces évolutions de la réglementation se traduisent-elle concrètement par une montée en compétence des agents immobiliers ? Vous êtes nombreux, dans la profession, à vous poser cette question. Force est de constater que oui, même si certains dispositifs peuvent être mal compris au début.

La loi de 1972 a fait grincer des dents en son temps, à n’en pas douter. Pourtant, l’instauration d’une carte professionnelle avec des conditions d’attribution strictes a permis d’expurger le marché et de pousser vers la sortie les acteurs les moins sérieux ou les moins compétents. 

La mise en place d’une formation continue obligatoire ne peut qu’avoir des impacts positifs sur la profession d’agent immobilier, car ceux-ci évoluent dans un environnement qui change constamment. L’arrivée des différents diagnostics obligatoires, la mise en place du DPE sont quelques exemples des nouvelles informations à assimiler ses dernières années. 

Si les professionnels les plus sérieux s’informent par eux-mêmes et vont au-delà des 14 heures obligatoires, la mise en place d’une formation obligatoire ne pourra qu’être bénéfique aux agents immobiliers qui n’ont pas le temps – ou qui ne prennent pas le temps – de vraiment s’informer sur les évolutions de leur métier.

De même, l’évolution de la règlementation autour des modalités d’affichage des annonces est indirectement bénéfique aux agents immobiliers. Imposer une normalisation de la communication permet d’acquérir une méthodologie de travail plus transparente, qui profite en premier aux acheteurs et par extension aux autres acteurs du marché : agents immobiliers, mais aussi notaires, gestionnaires de biens, etc. 

Parfois contraignante, la réglementation permet néanmoins de valoriser la profession d’agent immobilier et participe, directement ou indirectement, à la montée en compétence des femmes et des hommes qui s’investissent au quotidien dans un métier passionnant.