La loi Alur permet de modifier certaines règles en termes de copropriété

La loi Alur permet de modifier certaines règles en termes de copropriété
04/05/16

Depuis l’application de la loi Alur, les règlements de copropriété ont été remaniés. Le mode de fonctionnement sur les règles de vote, l’information des futurs acquéreurs ou encore règles de mise en vente ont été modifiés. Ces nouveaux systèmes et règlements doivent être acceptés par tous les propriétaires.

Les nouvelles règles de copropriété sur le vote

Les modalités relatives aux votes concernant la vie en copropriété ont légèrement changé. Cette réforme fait partie des principaux changements apportés par la loi Alur.

L’objectif de cette modification consiste à simplifier la vie de la copropriété en y ajoutant un système de prise de décision mieux encadrée et plus fluide ainsi qu’un mode de vote innovant plus direct.

Tout d’abord, la pose de gaines ou de canalisations fait partie de nouveaux travaux de copropriétés qui doivent être exécutées pour qu’un logement collectif soit conforme aux normes. Ce premier type de travaux qui obtient la majorité absolue pour être exécuté nécessite désormais une majorité simple pour que l’intervention puisse être accomplie.

D’autres travaux comme le fait d’individualiser les contrats de fourniture en eau ont également des modalités de prise de décision qui ont évolué. Au lieu d’avoir un vote double majorité c’est-à-dire majorité des copropriétés de 2/3 pour être accepté, la loi Alur exige désormais une majorité absolue pour que l’intervention puisse être appliqué.

Les changements concernant la mise en vente et le syndic

Pour qu’un propriétaire vende son bien appartenant à une copropriété, il doit présenter des renseignements complets dans son annonce. De cette manière, les futurs acquéreurs seront mieux informés sur les spécificités du bien qui l’intéresse. Parmi ces informations indiquées, figurent :

  • Le nombre de lots.
  • Les procédures en cours.
  • Le montant annuel moyen de la quote-part à la charge du vendeur représentant les dépenses courantes.

Le propriétaire qui souhaite vendre son bien doit aussi détailler le plus fidèlement possible dans son annonce, les informations sur le lot en copropriété.

Autre changement important de la loi Alur, la redéfinition des relations avec les syndics de copropriété. Cette modification assure une meilleure entente et une bonne collaboration entre syndic et propriétaires. Les nouveaux changements sont conçus pour mieux encadrer les relations. Il s’agit de :

  • La mise en place d’un contrat type.
  • Une mise en concurrence préalable au choix du syndic.
  • Une meilleure information entre propriétaires et syndic : les personnes intéressées pourront consulter librement les documents concernant la copropriété comme les décisions votées en assemblée générale.
  • Excepté lors d’une opposition des copropriétaires, l’ensemble des documents relatifs à la gestion de l’immeuble collectif devra être mis en ligne sur Internet.