Immobilier à Paris : Décret sur l’encadrement des loyers

Immobilier à Paris
04/05/16

Le 1er août 2012 est une date qui a marqué l’entrée en vigueur du décret du 20 juillet 2012 n° 2012-894 consacré au décret sur l’encadrement des loyers. Découvrons cette mesure établie pour vaincre la crise du logement.

Modalités du décret

Depuis l’application du décret, l’augmentation maximale d’un loyer durant une nouvelle location ou un renouvellement d’un bail est désormais déterminée par l’Indice de Référence des Loyers (IRL) qui est un indice évalué chaque trimestre par l’INSEE. L’augmentation du loyer entre 2 locations est mieux encadrée. Dorénavant, le loyer fixé pendant la relocation d’un logement ne doit pas excéder le dernier loyer du précédent locataire dans les limites de l’évolution de l’IRL.

Les parties concernées par le décret d’encadrement des loyers

L’encadrement des loyers touche 38 agglomérations en métropole et en outre-mer. Ces zones représentent les endroits où le marché de l’immobilier locatif est anormalement tendu. Il s’agit de zones qui :

  • Constate une inflation trop rapide des loyers.
  • Présente un loyer moyen trop élevé.

Les personnes qui peuvent bénéficier d’une dérogation sur la location de son logement

Certaines dérogations peuvent être appliquées au décret. C’est le cas lorsque :

  • Le dernier loyer perçu du précédent locataire est sous-évalué comparé à la moyenne des loyers d’un logement similaire situé dans le même secteur. Dans ce cas, le bailleur a le droit d’augmenter son loyer d’une somme correspondant « à la moitié de la différence entre le loyer fixé par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage et le dernier loyer appliqué au précédent locataire ».
  • Le propriétaire-bailleur a réalisé des travaux d’amélioration sur son habitation. Si le montant des travaux représente au moins la moitié de la dernière année de loyer, lors de la relocation, il est autorisé à « appliquer une augmentation du loyer annuel d’un montant au maximum, égal à 15 % du coût réel TTC des travaux ». Le bailleur est libre de fixer le montant de son loyer si les aménagements ont été réalisés il y a moins de 6 mois pour une valeur égale ou supérieure à un an de loyer.

Ce décret ne concerne pas les locations meublées, résidences saisonnières ou secondaires.

Contacter l’ANIL pour se renseigner sur les décrets immobiliers

Bailleurs et locataires pourront s’informer auprès de l’Agence Nationale pour l’Information sur le Logement en composant le numéro vert 0 805 160 111.

On peut également connaître les agglomérations concernées par le décret d’encadrement des loyers et évaluer le montant maximum d’augmentation du loyer autorisé en se rendant sur le portail de Territoires.gouv.