Frais de notaire en 2015 : Quel est le montant ?

Frais de notaire
28/09/18

Les frais de notaire connus également sous leurs noms officiels frais d’acquisition ou droits de mutation ont subi une hausse depuis la loi de finances de 2014. Ces frais sont divisés en plusieurs parties et la section relative aux départements a connu une augmentation. Les droits de mutation concernent les biens immobiliers qui ne font pas partie de l’allégement ou exception.

Quel est le montant des frais de notaire en 2015 ?

À partir de janvier 2015, le montant des frais de notaire d’un acheteur d’un bien immobilier est en hausse. Cette somme représente des frais payés au notaire par l’acheteur durant une vente immobilière. Cette somme inclut les droits de mutation ou d’enregistrement immobilier ainsi que le salaire du conservateur des hypothèques. Ce montant perçu par le notaire est reversé au Trésor Public. Les frais d’acquisition incluent également les émoluments de l’officier public et les débours.

Si avant la loi de finances 2014 les droits de mutation atteignaient 5,09 % du montant maximum du prix de vente, en 2015 ces taxes sont comprises entre 5,09 et 5,80 %. La variation dépend selon le choix des départements qui souhaitent augmenter leurs taux conformément à la loi. Au total, 94 départements sur 101 ont décidé d’augmenter leur taux des frais d’acquisition. Il n’y a que 7 départements qui ont décidé de garder la taxe départementale équivalente à 3,8 %. Si ces départements décidaient d’augmenter leurs taxes lors d’un vote des conseils Généraux avant le 30 novembre 2015, l’application n’était effective qu’à partir du 1er janvier 2016.

Comment fonctionne les droits de mutation ?

Lorsqu’une mutation lors d’un changement de propriétaire est enregistrée par le notaire, on doit réguler les droits d’enregistrement. Les droits de mutation représentent l’intégralité des taxes et des droits à verser au notaire pour le compte de l’État. Ce montant est à la charge de l’acheteur d’un bien immobilier et doit être payé au moment de l’acquisition d’un appartement, d’un immeuble, une maison ou un terrain. Le montant se décompose en plusieurs droits proportionnels qui sont perçus par le département, l’État et la commune concernée par la transaction :

  • 1,5 % versé pour la taxe communale.
  • 2,37 % du montant de la taxe départementale va aux caisses de l’État.
  • 3,8 à 4,50 % sont attribués à la taxe départementale.

Le versement de ces taxes se fait exclusivement par le professionnel du droit accrédité par l’État. Ainsi, le montant des droits de mutation doit être versé au notaire au moment de la signature de l’acte de vente définitif.