Faire un état des lieux durant une location

Faire un état des lieux
04/05/16

Lorsque l’on doit effectuer un état des lieux de l’habitation, plusieurs conditions doivent être réunies. L’objectif de cette démarche à effectuer en début et en fin de bail consiste à déterminer les responsabilités du locataire et du propriétaire sur un éventuel litige.

Définition de l’état des lieux

Ce dispositif est un document indispensable dans le contrat de bail d’habitation. Ce constat qui décrit l’état d’une résidence à l’entrée et à la sortie du locataire est rédigé en présence de l’occupant et du propriétaire ou d’une personne mandatée par le bailleur. L’état des lieux doit être rédigé avec beaucoup d’attention et de manière la plus détaillée possible.

Le locataire est défavorisé quand il aménage sans état des lieux, car cela signifie que le logement loué est neuf. Il doit ainsi restituer l’habitation en bon état lors de son départ. L’objectif de ce document est de constater en début de bail les éventuelles détériorations du logement. Au départ du locataire, on effectue la confrontation de l’état des lieux d’entrée et de sortie afin de prouver que le locataire a respecté les obligations relatives à l’entretien et les réparations du logement loué.

Que contient l’état des lieux ?

Ce constat décrit scrupuleusement l’habitation louée ainsi que les équipements. La description du logement porte sur l’état du sol au plafond et on peut y décrire l’état de la peinture, la porte, le plafond, la plomberie… Les détails des détériorations doivent être extrêmement précis comme : peinture écaillée en bas à droite de la porte d’entrée. Il s’agit de la preuve de l’état du logement à l’entrée à la sortie du locataire. Ce dernier pourra émettre une réserve en constatant durant la visite une détérioration concernant l’installation de chauffage, le niveau de l’électricité ou le branchement de gaz.

Comment se déroule l’état des lieux ?

Généralement, l’état des lieux contradictoires se déroule en commun accord avec les 2 parties concernées, le propriétaire et le locataire. En l’absence du propriétaire, l’opération peut se faire en présence d’un représentant. Le locataire peut demander à un huissier de l’accompagner lors de la vérification de l’état du logement.

La démarche est établie en remplissant un formulaire spécifique au moins en 2 exemplaires pour le locataire et le propriétaire. La constatation doit être datée et signée.

Le futur occupant dispose de 10 jours s’il souhaite changer le contenu du constat. Dans le cas où le propriétaire refuse la modification, le locataire pourra saisir la commission départementale de conciliation. Lorsqu’il constate une défaillance du système de chauffage, le locataire peut modifier l’état des lieux durant le premier mois de location.

En cas de désaccord relatif à l’appréciation de l’état des lieux, les parties concernées peuvent demander l’avis d’un huissier. Les honoraires de l’huissier sont partagés entre le propriétaire et le locataire.

Au cours de l’état des lieux de sortie, les dégâts occasionnés par la vétusté de l’habitation ne peuvent en aucun cas justifier de retenue sur le dépôt de garantie.