Diagnostics immobiliers obligatoires pour vendre ou louer un bien

Diagnostics immobiliers obligatoires
04/05/16

Pour vendre ou louer un bien immobilier, le propriétaire du bien doit réaliser au préalable différents diagnostics immobiliers dont l’obligation est définie par la loi. Avant la transaction, le bailleur ou le vendeur doit constituer un Dossier de Diagnostic Technique (DDT) afin de renseigner et protéger les acheteurs ou locataires.

Diagnostic de Performance Énergétique

L’objectif de ce diagnostic est d’analyser les performances énergétiques d’une habitation pour classer sa consommation d’énergie entre A et G qui varie en fonction de la nature énergivore du bâtiment.

Même si l’intervention a une valeur informative, il permet d’obtenir des recommandations afin d’améliorer la performance énergétique du bien.

La durée de validité du DDT est de 10 ans, il doit être présent au moment de la vente du bien. Lors d’une location, le document doit être annexé au bail.

Diagnostic plomb

Ce diagnostic doit être produit lors d’une vente d’une partie ou de l’intégralité d’un immeuble construit avant le 1er janvier 1949. Avant cette date, les peintures au plomb étaient souvent composées de la substance nocive.

Lors d’une vente, sa validité est de un an si on détecte du plomb dans l’habitation. En l’absence de plomb, le diagnostic est valable sans limites de temps. À compter de 2008, l’examen doit être joint dans chaque nouveau contrat de location d’immeuble dont le logement est construit avant le 1er janvier 1949.

Pour détecter la présence de plomb, le diagnostiqueur utilise un appareillage technique qui sert à évaluer la présence de la substance nocive dans les menuiseries, plinthes et murs. Lorsque l’habitation contient trop de plomb, le propriétaire peut être contraint à effectuer des travaux de remise aux normes du logement.

Diagnostic amiante

Les immeubles bâtis dont le permis de construire est obtenu avant le 1er juillet 1997 sont concernés par cet examen. Les propriétaires de ce genre d’immeubles qui souhaitent vendre leur bien doivent procéder à un diagnostic amiante. À compter du 1er janvier 2013, le diagnostic amiante s’adresse également aux propriétaires bailleurs qui souhaitent louer leur bien immobilier.

Diagnostic Assainissement

Quand on signe la promesse de vente d’un bien à usage d’habitation qui n’est pas raccordé au réseau public de collecte d’eaux usées, le vendeur est obligé d’annexer dans le contrat un diagnostic assainissement.

L’objectif de ce diagnostic est d’attester que la mise aux normes des installations de traitement d’eaux usées qui ne sont pas raccordées au tout à l’égout ne représente pas de risque pour l’environnement et fonctionne correctement. Pour réaliser cet examen, on doit s’adresser au Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC). Si le réseau d’assainissement n’est pas conforme, l’acheteur doit réaliser des travaux de mise en conformité en respectant un délai de un an à partir de la vente de l’habitation.

Diagnostic ERNMT

Tous les immeubles situés dans une zone sismique ou qui sont exposés aux risques naturels et technologiques doivent passer par un diagnostic sur l’État des Risques Naturels Miniers et Technologiques ou ERNMT. Ce document permet d’informer l’acheteur et le locataire des risques éventuels dont l’habitation est exposée.

On distingue 2 catégories de risques :

  • Naturels : incendie, inondation, séisme, remontée de nappe phréatique…
  • Technologiques : rupture de barrage, exposition d’usines, émanations toxiques…

Le diagnostic obligatoire doit être réalisé pour différents biens immobiliers, terrains et bâtiments et ce, qu’importe son usage. L’attestation valable 6 mois est annexée à la promesse de vente ou incluse au dossier de diagnostic technique qui est annexé au bail.

Diagnostic termites

Ce document est obligatoire sur les immeubles bâtis dans une zone à risque délimitée par arrêté préfectoral. L’état parasitaire valable 6 mois sera annexé au stade du compromis ou de la promesse de vente. Pour connaître si son bien est concerné par la mesure, on doit se renseigner à la mairie.

Gaz naturel

L’examen de l’installation du gaz naturel est obligatoire lors d’une vente dont l’installation intérieure date de plus de 15 ans. La durée de validité du document est de 3 ans.

Surface au sol

Un vendeur d’un lot ou d’une fraction d’un lot de copropriétés doit réaliser un calcul précis de la surface totale du bien en ayant recours à la superficie loi Carrez. Cette démarche consiste à évaluer la superficie des planchers des locaux clos et couverts après avoir déduit les surfaces des cloisons, murs, gaines, embrasures de portée de fenêtre, marche et cage d’escalier. L’obligation de mesurage n’inclut pas les cages, emplacement de parking, garage et lots dont la superficie ne dépasse pas 8 m².

Il est important de confier la mesure de la surface au sol à un expert, car en cas d’erreur supérieure à 5 %, l’acheteur intéressé par le bien immobilier a le droit de demander une remise sur le prix de vente. Lors de la location, la loi oblige le bailleur à inscrire la surface habitable dans le bail.

Installation électrique

Ce document dont la durée de validité est de 3 ans n’est donné qu’à titre informatif. Il n’engage aucune obligation de remise aux normes à la charge du vendeur ou de l’acheteur. Ce diagnostic permet de vérifier l’état de l’installation électrique afin de déterminer les risques qui peuvent compromettre la sécurité du locataire ou du nouveau propriétaire.