Démarche à suivre pour modifier le règlement de copropriété

Démarche à suivre pour modifier le règlement de copropriété
04/05/16

Si les copropriétaires sont d’accord, un règlement de copropriété peut très bien subir quelques modifications. Pour procéder aux changements, il est important que l’information à modifier doive être discutée à l’ordre du jour d’une assemblée générale des copropriétaires. La modification du règlement est validée lorsque la majorité des votes (2/3 des voix) approuve la décision.

Différents facteurs qui peuvent faire l’objet d’un vote

Les copropriétaires ont le droit de trancher sur différents points relatifs à la copropriété tels que l’usage, la jouissance et l’administration des parties communes. Quant à la destination et aux conditions d’utilisation des parties privatives, ces données ne peuvent en aucun cas faire l’objet d’un changement de règlement. L’assemblée générale qui réussit à statuer un règlement par une double majorité ne peut en aucun cas modifier la répartition des charges. Cette loi n’est pas valable lorsqu’il s’agit de travaux, d’une vente ou d’une acquisition des parties communes décidées de manière traditionnelle au cours d’une assemblée générale des copropriétaires. Les autres changements de règlement peuvent être validés uniquement lorsque la décision est adoptée par l’unanimité des membres.

Pour supprimer une clause d’habitation bourgeoise exclusive ou valider une modification du règlement de copropriété relatif à la destination de l’immeuble, il est indispensable d’obtenir l’accord unanime de tous les copropriétaires. C’est le cas par exemple pour autoriser un médecin à exercer sa profession libérale dans son propre appartement.

Rendre conforme un règlement de copropriété

Toutes les copropriétés doivent disposer d’un règlement qui peut parfois être obsolète. Certains règlements des copropriétaires n’ont pas été adaptés à la loi du 10 juillet 1965. Pour remédier à cette situation, les copropriétaires ont la possibilité de simplifier la mise à jour des textes de loi en procédant à un vote à majorité simple lors d’une assemblée générale annuelle. Si auparavant, cette démarche était limitée dans le temps, actuellement on peut le faire de manière permanente afin d’inciter les copropriétaires à mettre à jour leur règlement.

L’actualisation d’un règlement de copropriété est une démarche facultative. Pour que cette charte soit mise à jour régulièrement, il est préférable que les copropriétaires ajoutent cette étape importante dans l’ordre du jour d’une AG.

Agir personnellement dans la vie de la copropriété

Ceux qui souhaitent soulever un débat concernant un point particulier du règlement durant une assemblée générale doivent en discuter au syndic de copropriété. Il faudra soumettre la proposition en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception pour que le syndicat des copropriétaires inscrive la question à l’ordre du jour et que le règlement puisse être voté durant la réunion annuelle. Ce droit est valable pour tous les copropriétaires. Pour que la motion soit débattue lors de la prochaine assemblée, on doit faire parvenir la question au syndic de copropriété avant que l’on reçoive la convocation à l’assemblée générale. Avant le vote, on peut discuter du problème avec les autres copropriétaires à la manière d’un lobbyiste, pour que les codétenteurs aient le temps de réfléchir à leur décision.