Comment louer à ses enfants ?

Louer à ses enfants
04/05/16

Le prix de l’immobilier dans certaines régions ou grandes villes attractives incite parfois les parents propriétaires de louer leur bien à leurs enfants ou à l’un de leurs descendants. Pour y parvenir, il est important de remplir certaines conditions. Explication.

Louer un logement à ses enfants au prix du marché

Pour pouvoir louer légalement leur appartement ou leur maison à leur enfant, les parents propriétaires doivent respecter les prix du marché. C’est-à-dire, les parents ne doivent pas accorder des rabais trop importants. Ainsi, pour un appartement qui se loue aux alentours de 800 €/mois, le fait de percevoir un loyer avoisinant les 300 € à ses enfants est illégal et représente plus une donation déguisée qu’à une location. Le souci est que le fisc peut demander de rectifier le revenu déclaré en ajoutant le montant du loyer perçu. En accordant un rabais trop important, les parents propriétaires qui louent à leurs enfants risquent de payer une amende si les loyers perçus sont trop en dessous de la moyenne locale.

Que dit la loi Scellier sur cette forme de location ?

D’après la loi Scellier de 2012, les textes de loi ne mentionnent aucune restriction interdisant les parents de louer un bien neuf acquis dans le but de louer meublé à leur enfant. Pour pouvoir y parvenir, l’enfant-locataire doit être totalement détaché du foyer fiscal de ses parents.

Louer un bien à son enfant conformément au Dispositif Pinel

La loi Pinel qui est un dispositif qui remplace la loi Duflot confirme la possibilité de louer un bien immobilier à son enfant. La loi Pinel autorise les parents à louer légalement leur bien à leurs descendants en investissant dans un logement neuf placé sous la protection de la procédure Pinel. Comme c’est le cas pour un investissement Scellier, l’enfant locataire doit être détaché du foyer fiscal des parents. Si les conditions de ressources et le loyer définis par la loi sont respectés, les parents propriétaires bénéficient de la réduction d’impôt.

Le principe d’hébergement

Les parents propriétaires peuvent mettre leurs biens à la disposition gratuite de leurs enfants conformément au principe légal de l’entretien des parents envers leurs descendants. En optant pour cette solution, les parents gardent la jouissance du bien.

Plusieurs articles de loi précisent qu’une aide au logement ne peut être attribuée aux personnes locataires d’une habitation appartenant à l’un de leurs ascendants ou descendants. Ainsi, les enfants qui louent un appartement à leurs parents ou inversement ne pourront pas percevoir d’aide au logement comme celles qui sont accordées par la Caisse d’Allocation Familiale.