Ce qu’il faut savoir sur l’achat d’un logement en concubinage

achat d’un logement en concubinage
04/05/16

Investir dans un projet concernant l’achat de logement doit être mûrement réfléchi et ce, que l’on vit seul, en concubinage ou qu’on soit marié. Ceux qui vivent en concubinage doivent être d’autant plus vigilants, car ce genre de projet engage le couple sur le long terme. Les couples non mariés doivent se parer à toute éventualité et prendre les précautions nécessaires sur le projet d’achat d’une maison.

Acquisition d’un bien en concubinage : régime de l’indivision

Le régime de l’indivision est l’option la plus fréquente, car il permet à chaque concubin de devenir propriétaire de l’habitation. Cela permet au couple de devenir propriétaire indivis du logement concerné par la transaction.

L’indivision est un système qui suppose que chaque personne devient propriétaire à parts égales de l’habitation. Ainsi, la répartition des quotes-parts de chaque concubin est déterminée lors de la rédaction de l’acte d’achat. Ce document mentionne également les modalités d’emprunt et l’acquisition.

De cette manière, si une personne investit 60 % de la valeur du bien et l’autre 40 %, l’acte de vente répartit l’habitation de la même manière. Au moment de la vente, chacun récupère sa part en fonction des proportions d’apports initiales.

Pour garantir l’achat immobilier, il est indispensable de faire appel à un notaire pour qu’il rédige la convention d’indivision. Cette démarche est une obligation légale. Le coût pour rédiger la convention d’indivision est régi par la loi qui fixe le montant selon la valeur de l’habitation.

L’acte authentique rédigé par le notaire inclut différentes informations, dont :

  • Nature du bien
  • Quote-part de chacun
  • Règles de jouissance du bien entre indivisaires, ainsi que les méthodes de répartition des frais annexes
  • Durée de la convention : indéterminée (est valable tant que le partage de la valeur du bien n’est pas réalisé) ou déterminée (5 ans renouvelables)

Acheter un logement en concubinage avec la Tontine et la SCI

Il est possible d’acheter une habitation en concubinage à partir de la création d’une Société Civile Immobilière. La création de la SCI doit se faire en amont du projet d’acquisition. Cette solution n’est valable que lorsque le capital de la compagnie n’est au moins égal à la valeur du bien concerné.

Avec cette démarche, la SCI deviendra propriétaire du logement et chaque concubin détient un nombre défini de parts dans cette société.

L’autre solution incite le couple à rédiger un pacte tontinier qui est une convention juridique annexée à l’acte d’achat. Le but de cette démarche est de fixer comme règle qu’en cas de décès d’un des acquéreurs-concubins, le survivant devient légalement l’unique et seul propriétaire de la résidence achetée en couple. Cet acte juridique est très important, car il couvre de manière optimale chaque membre du couple afin qu’aucun héritier du défunt ne puisse prétendre détenir un droit au logement.

Cet acte juridique permet de couvrir chaque concubin qui bénéficie d’un droit de jouissance commun et identique sur la résidence.